Loi Sapin

LOI SAPIN 2 - AMENDEMENT BOURQUIN (Publication de cette loi le 22 février 2017)

Cette loi n°2017-203 du 21 février 2017 sur l’assurance emprunteur, après plus d’un an de négociations, a désormais été promulguée, et améliore le droit des consommateurs en matière d’assurance de prêt immobilier.
Elle ne revient pas sur la loi Hamon, qui permet un droit de substitution durant la 1ère année, mais elle ajoute un nouvel amendement au dispositif existant.

La loi Bourquin sur l’assurance de prêt immobilier donne la possibilité aux emprunteurs de changer, chaque année, d’assurance de prêt au moment de l’échéance annuelle, aussi appelée date anniversaire.
La demande de résiliation doit être faite à la date anniversaire du contrat, et doit respecter un préavis de deux mois. Elle devra s’accompagner d’une offre de substitution (autrement dit le contrat de la nouvelle assurance), mais pour que cette dernière soit acceptée par la banque prêteuse, il est impératif qu’elle contienne des garanties équivalentes à celles du précédent contrat d’assurance. C’est ce qu’on appelle l’équivalence des garanties.

A compter du 1er janvier 2018, n’importe quel contrat d’assurance emprunteur, qu’il s’agisse d’un contrat groupe (= celui de la banque prêteuse) ou d’un contrat externe aux banques (= en délégation), pourra être remplacé par un autre, au moment de son échéance annuelle (soit à la date anniversaire de la signature, soit au 31 décembre de l’année en cours uniquement si les conditions générales de son contrat le lui permettent).
Attention : il faudra toutefois anticiper cette échéance annuelle en envoyant sa demande de résiliation et de substitution en courrier recommandé, car le code des assurances prévoit un délai de deux mois avant la date d’échéance pour la résiliation. Et la banque prêteuse n’acceptera la substitution de l’assurance par une autre que si le niveau de garantie est équivalent.

Récapitulatif des dates de mise en œuvre de la loi Bourquin :

Contrat d’assurance souscrit avant le 22 février 2017 : vous devez attendre la date anniversaire de votre contrat en 2018 pour user de la faculté de résiliation annuelle.
Par exemple : si vous avez souscrit votre contrat le 12 novembre 2015, vous ne pourrez pas invoquer la loi Bourquin pour résilier votre assurance à la date anniversaire du 12 novembre 2017. Vous devrez attendre le 12 novembre 2018.
Contrat d’assurance souscrit après le 22 février 2017 : vous bénéficiez de la faculté de substitution mise en place par la loi Hamon durant cette première année d’assurance. Vous pourrez ensuite résilier votre contrat à chaque date anniversaire grâce à la loi Bourquin.
Par exemple : si vous avez souscrit votre contrat le 4 juillet 2017, vous pouvez user de la loi Hamon pour résilier votre assurance jusqu’au 4 juillet 2018.
Si vous utilisez ce droit et que vous souscrivez un nouveau contrat d’assurance le 16 janvier 2018, alors vous pourrez invoquer la loi Bourquin pour résilier votre assurance à la date anniversaire du 16 janvier 2019.
Si vous n’utilisez pas ce droit, alors vous pourrez invoquer la loi Bourquin pour résilier votre assurance à la date anniversaire du 4 juillet 2019.

Utilisation illimitée de la loi Bourquin :

Cette mesure ne mentionne aucun nombre de fois maximum où un consommateur peut utiliser le droit de résiliation annuelle. Un emprunteur peut choisir de résilier son assurance précédente tous les ans pour lui en substituer une moins onéreuse ou plus couvrante, autant de fois que l’opération lui sera intéressante d’un point de vue financier ou sécuritaire.
Un consommateur est donc dans son droit s’il use de cette loi tous les ans à date anniversaire, si bien sûr il respecte le préavis de deux mois et la condition d’équivalence de garanties.

Impossibilité de refus des banques :

Il est évident que la facilité avec laquelle un emprunteur peut maintenant déléguer son assurance ne plaît pas aux banques, car sur ce produit, elles réalisent jusqu’à 50% de marge. Pourtant, elles ne pourront pas la refuser, à condition que le nouveau contrat présente les mêmes garanties que le contrat initialement souscrit. En cas de refus, donc en cas de non-équivalence des garanties ou de non délai du préavis de 2 mois, elles doivent toujours motiver leur décision, et par écrit (article L 312-9 Code de la consommation).
Sachez que le sénateur s’est montré plus sévère à l’égard des banques et a prévenu que si cette loi Bourquin s’avérait insuffisante et que les établissements prêteurs continuaient à ne pas jouer le jeu, il serait inévitable que la législation française envisage des mesures radicales de protection du consommateur telles que la stricte séparation de la vente du crédit et des assurances associées, à l’instar du Royaume-Uni (2010) et de l’Italie (2012). Ainsi, les banques risquent très gros, et devraient respecter cette loi.

Loi Bourquin et assurance emprunteur d’une SCI

Le 29/08/2017

Constituer une Société Civile immobilière (ou SCI) est un excellent moyen faciliter la transmission d’un bien immobilier et de réduire les droits de donation. La SCI doit être constitué d’au moins 2 personnes, physiques ou morales. Son objectif est de détenir ou de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. En tant que société, elle peut revendre son bien immobilier, tout en veillant à ce que l’acte ne soit pas purement commercial. Un groupe de personne souhaitant créer une SCI, en vue d’acheter des immeubles, devront le plus souvent recourir à une assurance emprunteur en contractant un prêt immobilier. Mais si la SCI est libre de souscrire une assurance emprunteur auprès d’une assurance indépendante à la banque prêteuse, elle a maintenant aussi le droit de la résilier pour en contracter une autre en cours de prêt !

Loi bourquin et assurance de prêt immobilier professionnel

Le 29/08/2017

Vous savez que les organismes de crédit exigent presque systématiquement une assurance de prêt dès lors que vous contractez un prêt immobilier professionnel. Les garanties décès-invalidité garantiront à votre banque le remboursement de votre prêt en cas d’éventuelles incapacités de travail ou d’accidents. Peut-être savez-vous également qu’ils vous la proposent, voire l’imposent, par la même occasion. Mais savez-vous que si vous êtes libre de souscrire une assurance emprunteur auprès d’une autre assurance, vous avez aussi le droit de la résilier pour en contracter une autre en cours de prêt

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